Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service Resgarda, qui permet à un commerçant de conserver ses preuves (photos, factures, chiffre d'affaires, stock, contrats) et de générer des dossiers en cas de sinistre.

• Resgarda n'est pas une assurance : le service ne couvre aucun risque et ne verse aucune indemnité.
• Resgarda ne donne pas de conseil juridique et ne négocie pas avec un assureur pour le compte de l'utilisateur.
• Resgarda ne vend ni ne recommande de contrat d'assurance.
• Les modèles de lettres sont fournis à titre indicatif, doivent être adaptés et ne constituent pas un conseil juridique.

L'utilisateur reste seul décideur des documents qu'il transmet et des démarches qu'il engage.

Le compte est créé par le commerçant (titulaire), qui peut inviter des collaborateurs et donner un accès en lecture seule à un tiers, par exemple son comptable. Le titulaire est responsable des accès qu'il accorde et peut les retirer à tout moment.

L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels. L'activation de la double authentification est recommandée.

L'utilisateur reste propriétaire des documents et données qu'il dépose. Il accorde à Resgarda le seul droit de les héberger, de les traiter et de les reproduire dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service.

L'utilisateur garantit disposer des droits sur les contenus déposés et s'engage à ne pas déposer de contenu illicite.

À chaque dépôt, Resgarda calcule une empreinte SHA-256 du fichier et enregistre la date et l'heure de ses serveurs. Un fichier déposé n'est jamais modifié ; une correction crée une nouvelle version liée.

Ce mécanisme ne constitue pas un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). La valeur probante des pièces reste appréciée par leurs destinataires et, le cas échéant, par le juge.

Resgarda peut extraire automatiquement des informations de vos factures, tickets Z et exports de caisse. Cette extraction est une aide : l'utilisateur vérifie et corrige les données avant de les utiliser. Le document original est toujours conservé.

Les montants proposés sont calculés à partir des données saisies ou importées par l'utilisateur, selon des formules affichées. Ils sont modifiables et relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur. Resgarda ne garantit ni l'acceptation d'un dossier ni le montant d'une indemnisation.

Resgarda met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption. [Clause de limitation de responsabilité à rédiger et à valider.]

L'utilisateur peut exporter à tout moment l'ensemble de ses données et fichiers, y compris en cas d'impayé. En cas de suppression du compte, les données sont effacées à l'issue d'un délai de grâce de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les présentes conditions peuvent évoluer ; l'utilisateur est informé de toute modification substantielle. Elles sont soumises au droit [français]. [Clause de juridiction compétente à valider.]